Arrêté du 28 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.

TexteArrêté du 28 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932005

Texte parentLEGITEXT000006082218

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 1993 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.

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