Article 1 LEGIARTI000006932004
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1993
NatureArrêté
Signé le28 mai 1993
Publié le9 juin 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9301530A
IdentifiantLEGITEXT000006082218
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l’article D. 461-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006932005
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 décembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1993).