Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932044
Texte parentLEGITEXT000006082228
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhicules automobiles est complété par l’alinéa suivant : « - aux véhicules de catégorie N ayant fait l’objet d’une communication émanant de l’administration compétente d’un Etat membre de la C.E.E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 du 17 décembre 1992 susvisée. »
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