Décret n°93-849 du 9 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 1993.

TexteDécret n°93-849 du 9 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932133
Texte parentLEGITEXT000006082258
Référencearticle 2 du décret n°93-849 du 9 juin 1993 (version du 17 juin 1993)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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