Décret n°93-849 du 9 juin 1993 modifiant le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978, modifié par le décret n° 85-707 du 10 juillet 1985, relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 1991 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrété :