Décret n°93-858 du 15 juin 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 1993.

TexteDécret n°93-858 du 15 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932179

Texte parentLEGITEXT000006082272

Référencearticle 1 du décret n°93-858 du 15 juin 1993 (version du 22 juin 1993)Légifrance →

1. La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1993 à 352 317 900 FF.

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