1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-858 du 15 juin 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 1993.
TexteDécret n°93-858 du 15 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932181
Texte parentLEGITEXT000006082272
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