Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 221 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. » Art. 24. - Le deuxième alinéa de l'article R. 30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé : « Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. » Art. 10. - L'article R. 218 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. R. 218. - Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »