1. La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Décret n°93-867 du 28 juin 1993 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 juin 1993.
TexteDécret n°93-867 du 28 juin 1993
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006497102
Texte parentLEGITEXT000006082289
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