Décret n°93-867 du 28 juin 1993 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 juin 1993.

TexteDécret n°93-867 du 28 juin 1993

RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.

IdentifiantLEGIARTI000006497103

Texte parentLEGITEXT000006082289

Référencearticle 15 du décret n°93-867 du 28 juin 1993 (version du 29 juin 1993)Légifrance →

1. Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie :

2. Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.

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