Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient le paragraphe 2 de la même section.
Décret n°93-867 du 28 juin 1993 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-867 du 28 juin 1993
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006497093
Texte parentLEGITEXT000006082289
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