Décret n°93-867 du 28 juin 1993 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 juin 1993.

TexteDécret n°93-867 du 28 juin 1993

RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.

IdentifiantLEGIARTI000006497104

Texte parentLEGITEXT000006082289

Référencearticle 20 du décret n°93-867 du 28 juin 1993 (version du 29 juin 1993)Légifrance →

1. Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.