Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-867 du 28 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497082
Texte parentLEGITEXT000006082289
Référencearticle 4 du décret n°93-867 du 28 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 1° de l'article R. 93 est ainsi rédigé « 1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger. » Art. 19. - Au paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé : « Art. R. 249-I. - En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive. » Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 85 du code de procédure pénale, les mots : « à recouvrer sur les condamnés » sont supprimés.
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