Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006932289
Texte parentLEGITEXT000006082297
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1983Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit : « Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en trois catégories : « A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ; « B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; « C. - Déchets admis au cas par cas. »
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