1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-872 du 30 juin 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°93-872 du 30 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932321
Texte parentLEGITEXT000006082303
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