Article 1 LEGIARTI000006932319
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1993
NatureDécret
Signé le30 juin 1993
Publié le1er juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9340108D
IdentifiantLEGITEXT000006082303
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle ;
Vu le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d’application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle, modifié par le décret n° 91-735 du 29 juillet 1991,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932321
1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre Le ministre de l’économie :
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · application
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°93-872 du 30 juin 1993 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1993).