Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 398 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « 396 et 397 » sont remplacés par les mots « 396, 397 et 397 A » ; le second alinéa est abrogé.
Décret n°93-877 du 25 juin 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-877 du 25 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932353
Texte parentLEGITEXT000006082311
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