Article 1 LEGIARTI000006932352
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1993
NatureDécret
Signé le25 juin 1993
Publié le3 juillet 1993
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9300021D
IdentifiantLEGITEXT000006082311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 397 A à 404 GD de l’annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932353
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006932355
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1993).