Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-877 du 25 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932354
Texte parentLEGITEXT000006082311
Référencearticle 3 du décret n°93-877 du 25 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 404 GA de l’annexe 111 au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l’article 397 A donnent lieu au versement d’un intérêt au taux prévu par l’article 401. « Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. »
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