1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-877 du 25 juin 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1993.
TexteDécret n°93-877 du 25 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932355
Texte parentLEGITEXT000006082311
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