Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 1993 (version du 6 juillet 1993)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
2. - nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
3. - type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
4. - type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
5. - substances sollicitées ;
6. - superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
7. - engagement financier proposé par le pétitionnaire.
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