Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1980 relatif aux conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 janvier 1993 portant le numéro 274 586 ; Le Conseil général des mines entendu,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006932372
1. Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de :
2. - gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;
3. - conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;
4. - éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
5. - produire des statistiques à partir de ces fichiers.
Article 2 LEGIARTI000006932373
1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
2. - nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
3. - type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
4. - type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
5. - substances sollicitées ;
6. - superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
7. - engagement financier proposé par le pétitionnaire.
Article 3 LEGIARTI000024808873
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
2. -le Conseil d'Etat ;
3. -le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
4. -le Commissariat à l'énergie atomique.
Article 4 LEGIARTI000006932375
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Article 5 LEGIARTI000006932376
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006932377
1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, G.-P. LÉVY
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