Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1980 relatif aux conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 janvier 1993 portant le numéro 274 586 ; Le Conseil général des mines entendu,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000967126
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d’exploitation, Titre, dont l’objet est de :
- gérer la saisie et la consultation des titres miniers « M » et des procédures qui s’y rattachent ;
- conserver en fichier l’ensemble des permis de recherches, d’exploitation et une partie des concessions « M » valides ainsi que toutes les concessions « M » demandées ;
- éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
- produire des statistiques à partir de ces fichiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120683
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
- type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d’exploitation de mines, concessions) ;
- type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
- substances sollicitées :
- superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
- engagement financier proposé par le pétitionnaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001740630
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
- le Conseil d’Etat ;
- le Conseil général des mines ;
- le Commissariat à l’énergie atomique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161878
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001504670
Art. 5. - Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Tous documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire les travaux correspondant au titre sollicité, ainsi que pour s’acquitter des impôts et taxes afférents à son entreprise.
« Si la demande est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
« - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé ;
« - qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières (ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris) ;
« - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001355187
Art. 6. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, G.-P. LÉVY
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