Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé est modifié comme suit : « 1° Tous documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire les travaux correspondant au titre sollicité, ainsi que pour s’acquitter des impôts et taxes afférents à son entreprise. « Si la demande est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée : « - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé ; « - qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières (ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris) ; « - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande. »