Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
2. -le Conseil d'Etat ;
3. -le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
4. -le Commissariat à l'énergie atomique.
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