Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-887 du 7 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932406
Texte parentLEGITEXT000006082325
Référencearticle 1 du décret n°93-887 du 7 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu’il suit : « 1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F « 2° Redevance cynégétique départementale : 215 F « 3° Redevance cynégétique "gibier d’eau" : 85 F. »
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