Article 1 LEGIARTI000006932406
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1993
NatureDécret
Signé le7 juillet 1993
Publié le8 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORENVN9310078D
IdentifiantLEGITEXT000006082325
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement ;
Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-16 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932407
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-528 du 29 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1993).