Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932409
Texte parentLEGITEXT000006082327
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article1er de l’arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 1er. - La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d’indemnisation est fixée ainsi qu’il suit : « redevance cynégétique nationale : 77 F « redevance cynégétique départementale : 9 F « complément pour la validation nationale : 68 F « En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d’indemnisation. »
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