Article 2 LEGIARTI000006932409
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des redevances cynégétiques
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1993
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1993
Publié le8 juillet 1993
Articles1 article en vigueur
NORENVN9320250A
IdentifiantLEGITEXT000006082327
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural, et notamment les articles R. 223-33 et R. 223-35 du code rural ;
Vu l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. - P. LABOURAIS
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 30 juin 1975 · modifie
Arrêté du 28 février 1992 · abroge
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1993).