Article 1 LEGIARTI000006932517
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1993
NatureDécret
Signé le13 juillet 1993
Publié le17 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTB9300377D
IdentifiantLEGITEXT000006082356
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 362-2-4 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932518
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre délégué à la santé, PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1993).