1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1993.
TexteDécret n°93-905 du 13 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932518
Texte parentLEGITEXT000006082356
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