Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-906 du 12 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932519
Texte parentLEGITEXT000006082357
Référencearticle 1 du décret n°93-906 du 12 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret fixant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d’indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ».
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