Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-906 du 12 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006713436
Texte parentLEGITEXT000006082357
Référencearticle 3 du décret n°93-906 du 12 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 15 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devient l’article 21. Art. 5. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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