1. L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1993.
TexteDécret n°93-908 du 9 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932532
Texte parentLEGITEXT000006082360
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