Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1993.

TexteDécret n°93-910 du 16 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932558

Texte parentLEGITEXT000006082363

Référencearticle 3 du décret n°93-910 du 16 juillet 1993 (version du 18 juillet 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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