Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-912 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932574
Texte parentLEGITEXT000006082366
Référencearticle 1 du décret n°93-912 du 16 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d’un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d’entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime par hectare fixée à l’article 7. « Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l’enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l’agriculture. »
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