Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d’octroi. »
Décret n°93-912 du 16 juillet 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-912 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932576
Texte parentLEGITEXT000006082366
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