1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-912 du 16 juillet 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1993.
TexteDécret n°93-912 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932577
Texte parentLEGITEXT000006082366
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