Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1993.

TexteLoi n°93-914 du 19 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932579

Texte parentLEGITEXT000006082368

Référencearticle 2 de la loi n°93-914 du 19 juillet 1993 (version du 20 juillet 1993)Légifrance →

1. L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.