Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1993

NatureLoi

Signé le19 juillet 1993

Publié le20 juillet 1993

Articles1 article en vigueur

NORINDX9300006L

IdentifiantLEGITEXT000006082368

Référence

Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (3 anciennes)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2 LEGIARTI000006932579

1. L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET