Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1993 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-914 du 19 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932580

Texte parentLEGITEXT000006082368

Référencearticle 3 de la loi n°93-914 du 19 juillet 1993 (version du 20 juillet 1993)Légifrance →

1. Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article 1er.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L142-9 du Code de l'énergie.

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