Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1993 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-914 du 19 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932581

Texte parentLEGITEXT000006082368

Référencearticle 4 de la loi n°93-914 du 19 juillet 1993 (version du 20 juillet 1993)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L142-8 du Code de l'énergie.

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