1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-921 du 12 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1993.
TexteDécret n°93-921 du 12 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932611
Texte parentLEGITEXT000006082375
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