Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-931 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932700
Texte parentLEGITEXT000006082392
Référencearticle 1 du décret n°93-931 du 19 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le I de l’article 383 quater de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Le versement de la taxe prévue à l’article 302 bis A du code général des impôts est opéré : « a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d’affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; « b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l’acheteur, et dans les trente jours, en cas d’achat direct par un particulier ; « c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ; «d) A la recette des douanes s’il s’agit d’une exportation. »
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