Article 1 LEGIARTI000006932700
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1993
NatureDécret
Signé le19 juillet 1993
Publié le22 juillet 1993
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9320594D
IdentifiantLEGITEXT000006082392
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts et les articles 267 quater E et 383 quater de l’annexe II à ce code ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932701
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932702
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 1993).