LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteLOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932706

Texte parentLEGITEXT000006082394

Référencearticle 1 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".

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