Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteLoi n°93-935 du 22 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932712

Texte parentLEGITEXT000006082395

Référencearticle 2 de la loi n°93-935 du 22 juillet 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.

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