Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

Article 1 LEGIARTI000006932711

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé :

2. "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".

Article 2 LEGIARTI000006932712

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.

Article 3 LEGIARTI000006932713

1. Sont abrogés :

2. - l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;

3. - l'article 1281 du code rural ;

4. - le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;

5. - les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;

6. - la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

7. - la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

8. - le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

9. - l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

10. - l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Article Annexe LEGIARTI000006600909

1. a modifié les dispositions suivantes