1. Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.
Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
TexteLoi n°93-936 du 22 juillet 1993
RattachementTitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757820
Texte parentLEGITEXT000006082396
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