Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteLoi n°93-936 du 22 juillet 1993

RattachementTitre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006757816

Texte parentLEGITEXT000006082396

Référencearticle 4 de la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. I - modificateur ;

2. II - modificateur ;

3. III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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